Communiqué de presse : FRÉQUENCES – RADIOAMATEURS
L’ARCEP publie les contributions à la consultation publique sur les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques des services d’amateur.
Paris, le 14 juin 2012
L’ARCEP a mis en consultation publique, du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012, un projet de modification du cadre règlementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques des services d’amateur.
Cette consultation publique porte sur un projet de décision destiné à remplacer la décision n° 2010-0537 de l’Autorité en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.
Par rapport aux dispositions existantes, les modifications proposées sont les suivantes.
- Le projet de décision a d’abord pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées àl’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à permettre l’utilisation de l’ensemble de la bande 50-52 MHz par les radioamateurs, en Région 1 (c’est-à-dire en métropole, à la Réunion et à Mayotte), à titre secondaire. Ces modifications mettent en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
- Le projet de décision vise ensuite à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre règlementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications.
- Le projet de décision s’attache enfin à mieux traduire les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques des services d’amateur.
La consultation publique a donné lieu à 26 contributions émanant à la fois d’associations et de particuliers radioamateurs.
Le projet de décision a par ailleurs été soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012.
Les consultations organisées en vue de la finalisation du projet de décision sont donc achevées.
C’est dans ce contexte que l’Autorité publie aujourd’hui les contributions à la consultation publique en y joignant un document de
synthèse.
Les acteurs ont accueilli favorablement le projet de décision soumis à consultation. Les contributions ont toutefois conduit à quelques ajustements qui contribuent à clarifier le texte, sans modifier le dispositif de la décision.
Le projet de décision résultant de cette phase de consultations a été notifié à la Commission européenne le 31 mai.
A l’issue du délai de trois mois prévu par la procédure de notification à la Commission européenne, l’ARCEP prévoit d’adopter cette décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La synthèse de la consultation publique
Sources le site de l’ARCEP
L’URC veillera à ce que soient respectées ses demandes, en concertation avec les associations nationales, pour ce qui concerne les fréquences et leurs affectations :
- L’élargissement du 1,8 MHz
- L’obtention du 70 MHz
- Veillera sur le 50 MHz, qui est acquit mais dont le décret d’application n’est pas encore paru
- Défendra un statut plus adéquat entre 430 et 440 MHz
- Veillera à préserver les hauts des bandes 1,2 GHz (23 cm) et 2,3-2,4 GHz (13 cm) actuellement menacées par les satellites de positionnement et ISM
L’URC demande à l’administration :
- l’abrogation du décret paru le 8 mai 2012,
- l’instauration, en collaboration avec les associations européennes, d’une véritable licence novice reconnue au niveau CEPT
- le reclassement de tous les radioamateurs français de classe 2 en classe 1 à l’image de ce qui a été fait dans tous les pays européens qui ont abandonné l’examen de CW.
L’URC soutiendra toutes les actions qui concernent :
- l’accès aux modes numériques et à leur développement
- l’utilisation d’internet par les radioamateurs dans certaines conditions
- la promotion d’une licence novice reconnue par la CEPT
- le reclassement des radioamateurs français de classe 2 en classe 1
- les actions de promotion du radioamateurisme et de formation des radioamateurs
