Décret ANFR 24 décembre 2014

Suite au rétablissement des pouvoirs de sanctions de l’ARCEP, l’ANFR voit son rôle complété, par la capacité de retrait des indicatifs.

1° Le 14° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d’amateur et
procède au retrait de ces derniers. » ;

Voir le décret 2014-1621