Faut il payer la taxe radioamateurs 2019 ? MAJ2

Nous avons tous reçu l’avis de la direction générale des finances publiques sur la taxe sur les stations et liaisons radioélectriques privées. Cette taxe éditée le 3/12/2018 avant le vote définitif de la loi de finance 2019 a été envoyée le 26/12/2018, avant la publication de la loi au Journal Officiel, loi qui a été publiée après les vérifications d’usage au Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2018, elle est donc applicable. Le papier envoyé fait référence à l’article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié… Comme la loi a été modifiée une nouvelle fois le 30 décembre, cette taxe n’est pas à payer.

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Vous payez la taxe, les services ne peuvent pas l’encaisser et vous retournent le paiement, il faudra être patient pour retrouver ses 46€…
• Vous ne payez pas la taxe, d’ici le 15 février, l’administration aura pris position et précisera la marche à suivre éventuellement.
• Vous pouvez contester auprès de la direction des créances spéciales du trésor, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 2 mois, en justifiant juridiquement la nouvelle loi de finance.

Dans tous les cas, il est tout simplement urgent de ne pas payer et d’attendre les éventuelles consignes.

Je remercie vivement le président du REF qui dans son éditorial de janvier reconnait qu’il a oeuvré de façon totalement unilatérale, sans concertation, ni des radioamateurs français, ni des associations françaises, à la suppression de cette taxe. Après avoir publié le rapport du sénat indiquant la suppression de la taxe, ignorant les bases mêmes du droit français, il indique que puisqu’on a reçu l’appel à payer, on devrait la payer une dernière fois… Ce qui est tout à fait irresponsable.

La taxe est supprimée parce qu’elle coûte trop cher à recouvrir… Pour 2019, les taxes sont envoyées, il n’y aura pas d’économie. La payer coutera encore plus à l’administration, car elle devra encaisser le paiement (ou pas) puis nous le restituer… Où sont les économies ???

Quant à la pérennité du service amateur, nous verrons bien et nous resterons vigilants, et si le REF continue à faire cavalier seul, on peut craindre le pire pour notre avenir…

Nous avons joué notre rôle et dans un courrier du 22 décembre, nous avons posé les questions suivantes et nous attendons les réponses :

1. Notre règlementation dans son article 7 dit : « L’attribution et la conservation d’un indicatif d’appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur… » Pourra t’on émettre au 1er janvier 2019 ? (NDLR : La taxe étant à payer pour le 15 février, nous avons donc un sursis)
2. Que deviennent tous les radioamateurs qui ont suspendu leur licence depuis un certain temps, auront ils le droit d’émettre sans formalité ?
3. La taxe en tant qu’impôt si elle est bien supprimée sera t’elle remplacée par une autre recette gérée par l’ANFR par exemple ?
4. Si elle est remplacée quel en sera le montant ? Qui le fixera ?
5. Comment va se traduire cette nouvelle mesure dans le nouveau décret ?
6. Quelles conséquences pour les indicatifs spéciaux ? Si la taxe n’existe plus un indicatif spécial pourra donc être valable en continu.

MAJ1 : Toutes les questions restent en suspend…

« Le sujet est en cours d’étude par nos services et ceux de l’ordonnateur. En effet, nous devons attendre l’émission d’un titre d’annulation par l’ordonnateur avant toute prise de décision. Je vous invite donc à ne pas régler ce titre dans l’immédiat, dans l’attente de la réponse de l’Agence Nationale des Fréquences sur ce sujet. » (source radioamateur.org)

MAJ2 : Information site de l’ANFR    La taxe est vraiment annulée, elle n’est pas à payer, ceux qui ont payé seront remboursés… Nous n’avons toujours pas de réponse concernant notre gestion, à savoir ceux qui avaient suspendu leur activité peuvent ils reprendre leurs émissions, délivrance des indicatifs spéciaux, délivrance du premier indicatif…