La réunion générale CPAC23-9 aura lieu le 16 mai prochain. Cette réunion fait la synthèse des positions de la CEPT discutées dans les sous commissions. Ce sera sans doute la dernière réunion avant la prochaine CMR23 qui se tiendra en novembre.
Le point à l’ordre du jour qui concerne les radioamateurs c’est le point 9.1b :
Examiner les attributions au service d’amateur et au service d’amateur par satellite dans la bande de fréquences 1 240-1 300 MHz, afin de déterminer si des mesures additionnelles doivent être prises pour garantir la protection du service de radionavigation par satellite (espace vers Terre) fonctionnant dans la même bande de fréquences, conformément à la Résolution 774
Tout au long de ces 4 années,WHRO et l’URC sont intervenus auprès de l’ANFR et auprès de la CEPT, en collaboration avec l’IARU et nous avons fait avancer le dossier. La position de WHRO et de l’URC c’est qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures particulières de protection dans la mesure où nos émissions ne sont pas permanentes, qu’elles sont sporadiques et que le nombre de stations équipées n’est pas énorme. La position de l’IARU est légèrement différente, ils estiment qu’effectivement les radioamateurs peuvent gêner la réception des GNSM.
- Pour demander leur protection, Galileo a fait un dossier de perturbation, nous avons fait retirer ce dossier, car les données ont été produites après reconstitution, elles ne peuvent donc servir à demander une protection.
- Nous avons obtenu que la durée des émissions soit prise en compte, tout comme la probabilité d’une perturbation est proche de nulle
Comme la question a été posée à la CMR19, la CMR23 se doit d’y répondre et donc envisager des mesures, même si elles ne sont pas applicables, elle seront sans doute des notes de bas de page, laissant à chaque administration nationale la possibilité de légiférer :
- Bandes de fréquences préférables pour usage amateur : préférables est différent d’interdit. Donc nous pourrons utiliser toute la bande. En cas d’incident, l’ANFR devra prouver par des mesures réelles que le radioamateur a enfreint la recommandation, comment pourrait elle le faire ? Donc au pire des cas, l’ANFR fera un avertissement qu’il y a eu un brouillage et qu’il faut respecter la réglementation.
- Limites de puissance/pire, limites de gain d’antenne : Là encore comment l’ANFR peut elle prouver par des mesures réelles que c’est la puissance ou le gain de l’antenne qui est la cause de la perturbation.
- Pas de stations orientées vers les aéroports : Combien de stations radioamateurs sont proches d’un aéroport qui utilise le 1,2 GHz ? A ma connaissance en France il y a l’aéroport de Damartin en Ponthieu qui utilise des radars d’atterrissage sur 1,2 GHz et ils n’ont jamais été perturbés…
Je crois que notre travail sur ce point se termine, nous avons obtenu le maintien de la bande, aucune contrainte impérative nous est imposée, il faut maintenant attendre la CMR23 où les régions 2 et 3 apporteront leurs conclusions, sachant que les USA sont contre tout changement car la bande est interdite aux GNSM. Nous restons en veille en attendant les conclusions définitives, ne crions pas victoire trop vite, mais nous avons bon espoir. Il faudra ensuite veiller à ce que la transcription de ces notes de bas de page à la législation française ne soit pas trop contraignante et nous aurons besoin de la solidarité de toutes les associations françaises.
