J’ai reçu, comme de nombreux membres du REF-Union, le Radio REF de décembre 2012. Après une lecture toujours trop rapide, je me suis arrêté sur le compte rendu du CCPDA du 17 novembre 2012 et je lis en page 30, je cite : « … La possibilité de raccordement de nos réseaux radio au travers d’Internet ne nous est, à ce jour, toujours pas autorisé en raison du fait que les articles L33-1 et L33-2 du code des postes et communications électroniques ne le prévoient pas explicitement. Nous ne pouvons que regretter cette interprétation restrictive des textes« .
Aussi, je me demande qui interprète de façon « restrictive » les textes, car l’article L33-2 est pourtant très clair : Les installations mentionnées à l’article L33-3 (radioamateurs), « peuvent, sans permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public« . Le pire, c’est que les décisions de l’ART puis l’ARCEP, interdisant cette possibilités, sont illégales depuis juillet 1996, puisque le CPCE est supérieur aux décisions, décrets au arrêtés.
Nos derniers contacts avec l’ARCEP sont rassurants, et tout à fait différents des propos du REF-Union, surtout après notre alerte à propos du texte qui est disponible sur le site de la Commission Européenne.
Ce n’est pas, parce que ce n’est pas explicitement autorisé, que c’est interdit. C’est justement le contraire : C’est parce que ce n’est pas explicitement interdit, que c’est autorisé. C’est le principe de liberté. La règle est pourtant simple en droit Français : « Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché« . Tout autre interprétation tient d’une vue étroite, dangereuse et faussée des fondements de notre Nation.
F1SHS
Source DRAF
