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POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP : LE DÉCRET A ÉTÉ PUBLIÉ
C’est le 3 août dernier que le décret relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité, rétabli par ordonnance en mars 2014, a été publié au Journal officiel.
Ce décret fixe les modalités d’application du pouvoir de sanction de l’ARCEP et les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité mène l’instruction préalable à la mise en demeure et décide d’engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s’y conforme pas dans les délais. Le décret précise enfin la procédure suivie devant la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle.
Le décret et l’avis de l’ARCEP
