Paru dans la Voix du Nord cet article nous a semblé intéressant à publier. Le fonctionnement de certaines associations radioamateurs étant très semblable au fonctionnement de ce club de Carvin. Combien d’association ne déclarent pas leur bureau à la préfecture, ne font pas d’assemblée générale annuelle… Deux solutions sont possibles :
- soit aller au tribunal de grande instance et entamer une procédure longue et couteuse, mais encore faut il que l’association soit déclarée, c’est à dire qu’elle soit une personne morale, une association de fait n’est pas une personne morale, elle n’a donc pas le droit d’avoir un compte en banque et ne peut attaquer ou être attaquée en justice…
- soit faire une assemblée générale comme le prévoit les statuts et remettre les choses en légalité, sauf qu’une association de fait n’étant pas déclarée, n’a pas de statuts ni d’existence légale…
La loi de 1901 est très claire, et ne pas la respecter c’est un délit punissable d’amende et même de prison, combien d’association qui se disent nationale ne la respectent pas ? Pour toutes les associations déclarées, la loi de 1901 exige une assemblée générale annuelle et la déclaration des personnes chargées de la diriger à la préfecture dans les 3 mois. Pour les associations non déclarées, alors là on n’y peut rien, mais c’est à chacun de vérifier avant de donner de l’argent ou de payer un service, que cette association existe bien légalement. La moindre des choses lorsqu’on adhère à une association c’est de demander les statuts et la composition de l’organe dirigeant et le dernier récépissé de déclaration. Toute ressemblance avec des associations de radioamateurs récentes est purement fortuite…
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