Le projet de loi du 23 janvier 2014 (texte 281), après avoir été voté en première lecture à l’assemblée nationale, est passé par le sénat qui l’a amendé, et il est revenu à l’assemblée nationale pour cette fois être voté le 29 janvier dernier. Comme nous le disions dans le bulletin F8URC de la semaine 17 de 2014, les radioamateurs ne sont pas concernés par se texte. Mais il fallait rester vigilant sur les amendements qui aurait pu être portés. La loi a été votée, elle n’est pas pour autant applicable, il faut des décrets d’application. Bien que nous ne soyons pas concernés, nous devons maintenir notre vigilance. Le service juridique du REF publie sur son site les explications qui aboutissent aux mêmes conclusions, l’URC veillera aussi afin de défendre les acquis des radioamateurs.
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