L’URC se positionne clairement contre les textes 195 et 286, parus au Journal Officiel du 8 mai 2012 et a envoyé un recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre du Redressement Productif Arnaud Montebourg, qui remplace Monsieur Eric Besson, signataire du décret.
Un recours est fait pour obtenir un droit, dans notre cas il est fait pour maintenir des droits qui étaient acquis auparavant : la classe 3 et la classe 1 et qui ont été supprimés par cet arrêté. Les arguments sont purement techniques et il doivent montrer que le texte n’est pas conforme à la constitution ou ne respecte pas la devise de la patrie qui est « Liberté, Egalité, Fraternité ». Liberté pour tous radioamateurs à pouvoir émettre hors de France, Egalité pour tous les radioamateurs qui ont obtenu l’épreuve de législation de pouvoir émettre dans les mêmes conditions.
Un recours se fait donc sur la forme, et non sur le fond. L’état est libre de supprimer la classe 1 ou la classe 3, c’est son choix, mais s’il le fait, il doit le faire légalement. Si dans un délais de 2 mois, à dater de la réception du recours par le ministère, nous n’obtenons pas de réponse, alors nous pourrons éventuellement introduire un recours contentieux à la juridiction compétente : le Conseil d’Etat. L’URC décidera librement avec ses adhérents qui seront consultés de la suite à donner.
Pour s’opposer à un texte de loi il y a deux solutions, soit l’abrogation du dit texte, soit son remplacement par un autre texte. Dans les deux cas nous devrons nous positionner, cette fois ci sur le fond et savoir ce que l’on veut. J’invite toutes les associations nationales, tous les radioamateurs qui ont envie que le radioamateurisme bouge, à entrer en contact avec l’URC à l’adresse president (at) urc.asso.fr ou débattre sur la liste dédiée.
Les pièces jointes
- Lettre Premier Ministre 30-05-2012
- RDV ARCEP-ANFR 18-06-2012
- Mail DGCIS
- TR6101 23-03-2012
- ARCEP 14-06-2012
- joe_20120508_0108_0286
- joe_20120508_0108_0195
Avis de réception : le ministère a reçu le courrier le 9 juillet 2012, le délai du recours gracieux court jusqu’au 9 septembre.
Je me suis régalé, à la lecture de ce bulletins et constaté que les auteurs de ces arrêtés, tout comme les correcteurs, essuyaient leurs lunettes avec du papier de verre ce qui n’a pas échappé à votre équipe.
Bravo pour votre réaction et d’avoir dénoncé les incohérences de l’administration de tutelle.
Maintenant, la question qui se pose, est-ce que les nouveaux dirigeants vont prendre en compte vos
remarques et corriger le tir ? Il y a des précédents où on aurait pu espérer que l’alternance du pouvoir
aurait pu nous être bénéfique…rien n’a bougé..alors que dire maintenant mais l’espoir fair vivre !
73 QRO de
Claude F5ZL
Bravo continuez ca me donne envie d’adhérer.
http://tousenclasse1.wordpress.com/ 😀
La suppression de la licence novice est une décision rétrograde qui aura bien évidemment comme conséquence
une réduction du nombre de radioamateur et donc une perte d’audience pour ces derniers.
Toutefois rien n’est jamais définitif un nouveau texte, demain ,peut revenir sur cette décision inexplicable.
bonjour à tous, nous avons suivi avec un grand interet le recours que vous avez déposé. Bon nombre des utilisateurs de la bande 11 mètres ; environ 65% peut-on estimer, aspirant à devenir un jour radio amateurs.
Nous sommes un journal en ligne et nous diffusons les informations transmises par nos correspondants et celles glanées sur le net.
Auriez vous d’autres informations à propose de ce recours et de son éventuel aboutissement tant espéré ?
Cordialement
Pierre,
rédacteur en chef du journal du 11 mètres et des ondes courtes 8)
Il est difficile d’avoir des nouvelles en pleine saison estivale, nous ne manquerons pas de publier les éventuelles suites dès que nous en aurons
Merci d’avoir publié notre commentaire et pour votre prompte réponse, le lobbying doit se mettre en route aussi de ce coté !
Cordialement à tous, Pierre 🙂
Bonjour des nouvelles ???
73 franck 😀
Avis de réception : le ministère a reçu le courrier le 9 juillet 2012, le délai du recours gracieux court jusqu’au 9 septembre.
alors toujours le silence c’est l’urc??
Le Ministère du redressement productif a effectivement reçu le courrier le 9 juillet, mais le courrier a été transféré le 26 juillet au Ministre déléguée chargée des petites et moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique. Nous attendons donc toujours la réponse.
Le délai semble dépassé, si on a l’intention de faire un recours contentieux, ce qui n’est pas une bonne chose à notre avis. Nous sommes pour la négociation et la concertation.
Est ce qu’un éventuel recours en Conseil d’Etat est toujours possible, la réponse est oui, car si l’on démontre qu’une loi ne respecte pas les principes de la République alors cette loi peut être annulée même 20 ans après. (Voir la loi sur le harcèlement)
« Est ce qu’un éventuel recours en Conseil d’Etat est toujours possible, la réponse est oui, car si l’on démontre qu’une loi ne respecte pas les principes de la République alors cette loi peut être annulée même 20 ans après. (Voir la loi sur le harcèlement) »
Il est difficile de voir dans ces textes un quelconque manque de respect des principes de la République.
Les principes de la république sont « Liberté, Egalité, Fraternité » Et cet arrêté ne respecte pas
1) le principe de l’égalité : En effet une personne qui a une licence F0 aujourd’hui a satisfait à l’examen de législation et son examen est valable à vie. Avec ce décret une personne qui a réussi l’épreuve de législation la conserve 1 an et ne peut pas obtenir d’indicatif. A diplôme égal, droits égaux.
2) la liberté : en supprimant la classe 1 (car c’est de cela qu’il s’agit, et non un regroupement) alors nous ne sommes plus libres d’émettre hors de France.
3) De plus ce décret crée une discrimination envers les radioamateurs européens car en France la classe 1 a été supprimée, alors que dans les autres pays elle a été donnée.
De plus ce décret est signé par un citoyen sans titre, et rien que cela permet d’annuler le décret.
Maintenant est ce la bonne stratégie que d’annuler un décret. En effet si nous avons gain de cause en Conseil d’Etat et que le décret est annulé, ce n’est pas pour autant que légalement l’ancien décret est de nouveau actif. Décret annulé = il n’y a plus de législation radioamateur… Donc plus d’examen etc…Et il faut faire paraitre un nouveau décret. Et la procédure est de 3 ans minimum…
Donc la seule solution est de faire paraitre un nouvel arrêté directement, au moins pendant les négociations, les examens peuvent continuer. Espérons simplement que l’on ne mette pas 10 ans avant la publication d’un nouveau texte.
Bonjour,
Il est surprenant qu’un texte soit passé en bafouant autant les fondamentaux de la loi.
Les points avancés dans cet espace, mettent en lumière une aberration française à l’échelle européenne et internationale. La réciprocité du radioamateur n’est pas assurée. En effet, pour le radioamateur français qui souhaite pratiquer son activité de loisir au delà de ses frontières nationales, sur certains modes qu’ils pensaient acquis de ces précédents examens, devra se faire une raison.
Pire encore, cette législation en l’état, si elle n’est pas reconsidérée, anéantirait le « bond fond » de le la radio, en lui privant ce qu’elle a de meilleure les échanges entre OM et notamment les télégraphistes chevronnés. Cette activité , si symboliquement et si chers aux OMS, traverse le temps et les pratiques dans ce mode ont continuellement su transcender les rouages du temps moderne.
Cette loi est non seulement absurde car elle pose comme normale une chose qui est diamétralement opposée, et qui apparait comme néfaste aux pratiques.
Si cette décision demeure, nous allons surement vers une suppression progressive d’une activité dont 15000 français sont directement concernés.
Je reste perplexe, dans mon analyse des choses, et je me demande comment sommes nous arrivés là ?
Je me dis que ceux qui en sont les auteurs ont dû être frappés d’amnésie ou d’absence de lucidité, et nous voilà maintenant dans un tel pétrin !
Si les frères lumières ont donné leurs noms à une découverte géniale, ceux qui ont mis ce processus en route méritent en revanche, que leurs décernent une palme d’or de l’obscurité !
Souhaitons tous ensemble que la lumière revienne et vite par la voie de l’arrêté et que l’on annonce la fin de ce cauchemar !!!